Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 — Éditeur

Korrassi est édité par [nom ou raison sociale], [forme juridique], [adresse], [matricule fiscal / identifiant RNE] (« Korrassi » ou « l'Éditeur »). Contact : korrassitn@gmail.com — WhatsApp +216 26 373 594.

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme Korrassi accessible sur korrassi.com, prof.korrassi.com et eleve.korrassi.com, et toutes ses fonctions.
• Enseignant : la personne à qui Korrassi a ouvert un compte après acceptation de sa demande d'accès.
• Élève : la personne qui accède aux contenus d'une classe grâce au code donné par un Enseignant.
• Contenus : cours, diaporamas, images, documents, fiches, enregistrements audio, exercices et tout élément publié par un Enseignant.
• Données Élèves : les noms, numéros de téléphone, présences, notes, observations et données de consultation saisies ou générées pour les Élèves d'un Enseignant.

Article 3 — Objet et documents contractuels

Les CGU fixent les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : les CGV (pour les abonnements payants), les CGU, puis la politique de confidentialité. Ils forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 4 — Acceptation et capacité

L'Enseignant accepte les CGU sans réserve en cochant la case prévue dans la demande d'accès, puis à chaque connexion. Il déclare être majeur, avoir la capacité de contracter et utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle d'enseignement. Il garantit l'exactitude des informations fournies dans sa demande.

L'Élève accepte les CGU en accédant à l'espace élève. L'Élève mineur utilise le Service sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs et sous la supervision de son Enseignant.

Article 5 — Accès au Service

Enseignants. L'accès n'est pas un droit. Korrassi examine chaque demande et peut la refuser librement, sans avoir à se justifier. Le compte est créé par Korrassi ; l'Enseignant change son mot de passe provisoire dès la première connexion.

Élèves. L'Élève n'a pas de compte. Il accède à une classe publique avec le code de la classe, et à une classe privée avec son numéro de téléphone et le code, à condition que l'Enseignant l'ait inscrit sur la liste. L'Enseignant décide seul du caractère public ou privé de ses classes et de la diffusion de leurs codes.

Le matériel, la connexion Internet et leurs coûts restent à la charge de l'utilisateur.

Article 6 — Compte et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action faite depuis le compte de l'Enseignant est réputée faite par lui, jusqu'à ce qu'il signale à Korrassi une utilisation frauduleuse par e-mail. L'Enseignant ne partage pas son compte et ne le cède pas.

Article 7 — Usages interdits

Il est interdit, sous peine de suspension immédiate :

• de publier des Contenus illégaux, violents, haineux, discriminatoires, diffamatoires, pornographiques ou contraires à la dignité et à l'intérêt des élèves ;
• de publier des Contenus dont on ne détient pas les droits, ou des photos et vidéos d'élèves sans l'autorisation de leurs parents ;
• d'utiliser les Données Élèves à d'autres fins que le suivi pédagogique, notamment commerciales, politiques ou religieuses ;
• de vendre, louer ou proposer des cours payants aux Élèves par l'intermédiaire du Service ;
• de tenter d'accéder aux comptes, classes ou données d'autrui, de contourner les limites de sa formule ou les mesures de sécurité ;
• d'extraire des données de façon automatisée, de surcharger, décompiler ou copier le Service ;
• d'utiliser le Service en violation des lois tunisiennes ou des règlements du ministère de l'Éducation.

Article 8 — Contenus de l'Enseignant

Propriété. L'Enseignant reste propriétaire de ses Contenus. Il accorde à Korrassi, pour la durée de son compte et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les reproduire techniquement et les afficher à ses Élèves, uniquement pour faire fonctionner le Service.

Garantie. L'Enseignant garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ses Contenus (textes, images, manuels scannés, audio) et qu'ils respectent la loi. Il est seul responsable de leur exactitude pédagogique.

Hébergement et modération. Korrassi agit comme hébergeur des Contenus. Il n'en vérifie pas le contenu avant publication et n'a aucune obligation générale de surveillance. Toute personne peut signaler un Contenu à korrassitn@gmail.com en précisant la classe, le Contenu et le motif. Korrassi peut retirer sans préavis ni indemnité tout Contenu signalé ou qu'il juge contraire aux CGU, et peut soumettre les publications d'un Enseignant à une vérification préalable.

Article 9 — Données personnelles

Données des Enseignants. Korrassi traite les données des Enseignants (identité, e-mail, téléphone, établissement, matière, données de connexion) pour gérer les comptes, l'abonnement, la sécurité et les notifications, conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.

Données Élèves. L'Enseignant décide seul quels Élèves il inscrit, quelles données il saisit et ce qu'il en fait. Korrassi traite les Données Élèves uniquement pour le compte et sur instruction de l'Enseignant, afin de fournir le Service. L'Enseignant s'engage à :

• ne saisir que les données strictement nécessaires au suivi pédagogique ;
• informer les Élèves et leurs parents ou tuteurs de l'utilisation de Korrassi, et recueillir les consentements et autorisations exigés par la loi ;
• répondre aux demandes d'accès, de rectification ou d'opposition qui le concernent, avec l'aide de Korrassi si besoin.

Exports. Les fichiers exportés (Excel, PDF) et partagés par e-mail, WhatsApp ou tout autre moyen quittent le Service. Leur diffusion et leur conservation relèvent de la seule responsabilité de l'Enseignant.

Droits. Toute personne peut accéder à ses données, les faire rectifier ou s'opposer à leur traitement en écrivant à korrassitn@gmail.com. Les données sont hébergées par [prestataires] en [pays]. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Disponibilité, sécurité et sauvegarde

Korrassi est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, mais ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou compatible avec tous les appareils. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident, si possible avec un préavis.

Korrassi peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctions. L'Enseignant reste responsable de conserver une copie de ses Contenus et de ses notes, en utilisant les exports proposés.

Article 11 — Propriété intellectuelle de Korrassi

Le nom Korrassi, ses logos, son interface, ses modèles, sa base de données et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Enseignant reçoit un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte. Toute reproduction, adaptation ou extraction sans accord écrit est interdite.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Korrassi n'est pas responsable :

• des Contenus publiés par les Enseignants, de leur exactitude ni de leur conformité aux programmes ;
• des Données Élèves saisies par l'Enseignant, de leur exactitude ni de leur usage par lui ;
• des décisions pédagogiques, notes et appréciations, qui relèvent de l'Enseignant ;
• des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chance, atteinte à la réputation ou préjudice moral ;
• des dommages causés par l'utilisateur, un tiers, un appareil infecté, une connexion défaillante ou un prestataire technique.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Korrassi, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'Enseignant au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou à [50] DT pour un compte gratuit. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Korrassi.

Article 13 — Garantie de l'Enseignant

L'Enseignant garantit Korrassi contre toute réclamation, plainte ou action d'un Élève, d'un parent, d'un établissement, d'une autorité ou d'un tiers liée à ses Contenus, à ses Données Élèves, à ses exports ou à un manquement aux CGU. Il prend en charge les condamnations, indemnités et frais raisonnables de défense qui en résultent.

Article 14 — Suspension et résiliation

Korrassi peut suspendre un compte ou une classe immédiatement en cas de manquement grave, de risque pour les élèves ou pour la sécurité, ou sur demande d'une autorité. Pour les autres manquements, il adresse d'abord un avertissement par e-mail. Il peut résilier le compte si le manquement persiste 8 jours après l'avertissement.

L'Enseignant peut demander la suppression de son compte à tout moment par e-mail. Ses Contenus et Données Élèves sont supprimés dans un délai de [30] jours, sauf obligation légale de conservation ou litige en cours. Les articles 8, 11, 12, 13, 17 et 22 restent applicables après la fin du compte.

Article 15 — Force majeure

Korrassi n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle : panne générale d'Internet ou d'électricité, défaillance d'un hébergeur, cyberattaque, décision d'une autorité, catastrophe naturelle, grève ou épidémie.

Article 16 — Communications

Les échanges se font par e-mail ou WhatsApp. Un message envoyé à l'adresse e-mail du compte est réputé reçu le jour de son envoi. L'Enseignant tient son adresse e-mail et son numéro à jour.

Article 17 — Preuve

Les parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements informatiques du Service : journaux de connexion, horodatages, journaux d'envoi d'e-mails, consentements enregistrés et confirmations de paiement. Ils font foi, sauf preuve contraire, conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000.

Article 18 — Modification des CGU

Korrassi peut modifier les CGU. Les Enseignants sont prévenus par e-mail ou dans le Service au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. S'ils la refusent, ils peuvent fermer leur compte avant cette date. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation.

Article 19 — Cession

Korrassi peut céder le contrat à toute entité qui reprend le Service, après en avoir informé les Enseignants. L'Enseignant ne peut pas céder ses droits sans accord écrit de Korrassi.

Article 20 — Divisibilité et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle, elle est réputée non écrite et les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Article 21 — Règlement amiable

Avant toute action en justice, la partie qui se plaint adresse une réclamation écrite et détaillée à l'autre partie, par e-mail à korrassitn@gmail.com pour Korrassi. Les parties disposent alors de 30 jours pour trouver une solution amiable.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit tunisien. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, sauf règle d'ordre public contraire.

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les CGV s'appliquent à tout abonnement payant au Service souscrit par un Enseignant (le « Client ») auprès de [nom ou raison sociale], [forme juridique], [adresse], [matricule fiscal / identifiant RNE], korrassitn@gmail.com, +216 26 373 594. Les définitions des CGU s'appliquent. Les CGV priment sur les CGU en cas de contradiction. Le Client souscrit pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 2 — Formules et prix

Les prix sont en dinars tunisiens, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché ou confirmé par écrit au moment de la commande. Une modification de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours avant l'échéance. Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Korrassi peut accorder à un Client des limites différentes de celles de sa formule. Ce geste est personnel, révocable à l'échéance et ne crée aucun droit pour les autres Clients.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le Client demande un abonnement par e-mail ou WhatsApp. Korrassi lui confirme par écrit la formule, la durée, le prix, les modalités de paiement et le lien vers les CGV. Le paiement vaut acceptation des CGV. Le contrat est conclu à la réception effective du paiement par Korrassi, qui active alors l'abonnement et envoie un e-mail de confirmation faisant office de reçu. Korrassi peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige antérieur ou une suspension pour manquement.

Article 4 — Paiement

Le prix est payé en une fois et à l'avance, par [virement bancaire / D17 / espèces / autre]. Le Client indique son nom et l'e-mail de son compte dans le libellé. Les frais bancaires ou de transfert sont à sa charge. Le Client conserve sa preuve de paiement. Une facture est délivrée sur demande.

Aucun abonnement n'est activé avant la réception du paiement complet. Un paiement rejeté, annulé ou contesté entraîne la suspension immédiate de l'abonnement.

Article 5 — Durée, renouvellement et fin d'abonnement

L'abonnement dure 12 mois à partir de son activation. Il ne se renouvelle pas automatiquement : Korrassi envoie un rappel par e-mail avant l'échéance, et le Client renouvelle en payant à nouveau.

Sans renouvellement, le compte passe en accès restreint. Le Client peut consulter ses Contenus et exporter ses notes pendant [90] jours. Passé ce délai, Korrassi peut supprimer ses Contenus et Données Élèves, sans indemnité, après un dernier rappel par e-mail.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client peut se rétracter dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, sans motif, conformément à l'article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000. Il notifie sa rétractation par e-mail à korrassitn@gmail.com ou par WhatsApp au +216 26 373 594, seuls moyens acceptés. Korrassi rembourse le montant payé dans les 10 jours ouvrables, par virement ou par le moyen de paiement utilisé, et désactive l'abonnement.

Article 7 — Absence de remboursement

Passé le délai de rétractation, toute période commencée est due et aucun remboursement n'est accordé, y compris en cas de non-utilisation, de fermeture du compte à l'initiative du Client ou de changement de formule. Seules exceptions :

• une indisponibilité totale du Service de plus de [7] jours consécutifs imputable à Korrassi, hors maintenance annoncée et force majeure : remboursement au prorata de la période non servie ;
• la cessation définitive du Service par Korrassi : remboursement au prorata de la durée restante, avec un délai d'au moins 30 jours pour exporter ses données.

En cas de suspension ou de résiliation pour manquement aux CGU ou aux CGV, aucun remboursement n'est dû.

Article 8 — Changement de formule

Le passage à une formule supérieure se fait à tout moment, moyennant le paiement de la différence au prorata de la durée restante. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant. Si les Contenus du Client dépassent les limites de la nouvelle formule, l'ajout de nouveaux Contenus est bloqué jusqu'à mise en conformité, sans suppression des existants.

Article 9 — Responsabilité

Les limitations de responsabilité, la force majeure et la garantie de l'Enseignant prévues aux articles 12, 13 et 15 des CGU s'appliquent. La responsabilité totale de Korrassi au titre d'un abonnement est limitée au prix payé pour cet abonnement, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par e-mail à korrassitn@gmail.com ou par WhatsApp au +216 26 373 594, avec le nom du compte et la preuve de paiement si elle concerne un paiement. Korrassi répond dans un délai de [7] jours ouvrables. Une réclamation relative à un paiement doit être formulée dans les 3 mois suivant ce paiement.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit tunisien, notamment à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques. La procédure amiable de l'article 21 des CGU est un préalable obligatoire. À défaut d'accord, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents, sauf règle d'ordre public contraire.